Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  2. ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
  3. ATF 137 V 154Assurances sociales · 2011DE Suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP
  4. ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
  5. ATF 137 IV 105Droit pénal · 2011DE Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
  6. ATF 137 IV 79Droit pénal · 2011IT Blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption
  7. ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement
  8. ATF 137 IV 57Droit pénal · 2011DE Identité des peines en cas de concours rétrospectif
  9. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  10. ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
  11. ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
  12. ATF 137 IV 1Droit pénal · 2011DE Rixe
  13. ATF 136 II 415Droit administratif · 2010DE Accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'art. 82 LTF
  14. ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010IT Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
  15. ATF 136 IV 170Droit pénal · 2010DE Dénonciation calomnieuse répétée
  16. ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
  17. ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté
  18. ATF 136 IV 145Droit pénal · 2010DE Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse
  19. ATF 136 IV 127Droit pénal · 2010 Défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP
  20. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert