Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 89 I 425Droit public · 1963DE Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l'appartement conjugal en vertu d'une ordonnance du juge et que le…
- ATF 89 I 414Droit public · 1963DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 89 I 407Droit public · 1963 Registre du commerce
- ATF 89 I 405Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un "représentant contractuel" a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en faire disparaître les effets (art. 130 al. 3…
- ATF 89 I 402Droit public · 1963DE Art. 88 OG: Le propriétaire foncier n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision refusant d'approuver un plan de détail (Gestaltungsplan) destiné à adapter à un nombre restreint et déterminé de parcelles les règles de police des constructions ordinairement appl…
- ATF 89 I 389Droit public · 1963DE Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'avant le recours de …
- ATF 89 I 381Droit public · 1963 Garantie de la propriété
- ATF 89 I 371Droit public · 1963 Initiative populaire en matière législative
- ATF 89 I 366Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie ; libre passage des professions libérales ; égalité devant la loi
- ATF 89 I 358Droit public · 1963DE Recours de droit public
- ATF 89 I 353Droit public · 1963DE Droit d'être entendu en matière administrative
- ATF 89 I 343Droit public · 1963 Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation
- ATF 89 I 324Droit public · 1963DE Statut du lait: suppression d'un centre collecteur de lait. 1
- ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1
- ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
- ATF 89 I 298Droit public · 1963DE Droit des marques
- ATF 89 I 290Droit public · 1963DE Droit des marques ; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise
- ATF 89 I 285Droit public · 1963DE Registre du commerce, société coopérative
- ATF 89 I 281Droit public · 1963DE Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels
- ATF 89 I 278Droit public · 1963DE Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public