Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 89 I 253Droit public · 1963DE Recours de droit public
  2. ATF 89 I 246Droit public · 1963 Droit d'être entendu ; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1
  3. ATF 89 I 242Droit public · 1963 Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal
  4. ATF 89 I 233Droit public · 1963DE Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2
  5. ATF 89 I 230Droit public · 1963DE Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse
  6. ATF 89 I 224Droit public · 1963DE Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité
  7. ATF 89 I 219Droit public · 1963DE Registre du commerce
  8. ATF 89 I 215Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Cas d'un vigneron de la vallée de Poschiavo, qui vend en Suisse du vin dit de la Valteline, qu'il produit lui-même ou achète
  9. ATF 89 I 211Droit public · 1963 Une caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision qui fixe l'étendue de son obligation de payer des allocations par rapport à une autre caisse et la condamne à rembourser à cette autre caisse des allocations payées à tort par cel…
  10. ATF 89 I 201Droit public · 1963DE Qualité de la commune pour former un recours de droit public
  11. ATF 89 I 200Droit public · 1963 Promesse de réciprocité de l'Etat étranger
  12. ATF 89 I 188Droit public · 1963DE Garantie de la propriété
  13. ATF 89 I 185Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral
  14. ATF 89 I 178Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr
  15. ATF 89 I 170Droit public · 1963DE Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst
  16. ATF 89 I 166Droit public · 1963 Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public
  17. ATF 89 I 158Droit public · 1963DE Assistance judiciaire
  18. ATF 89 I 153Droit public · 1963DE Changement de nom, droit d'être entendu
  19. ATF 89 I 149Droit public · 1963 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendre le trajet d'une ligne d'automobiles postales qu'elle exploite…
  20. ATF 89 I 143Droit public · 1963DE Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1

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