Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 85 IV 236Droit pénal · 1959DE Distance latérale à observer lorsqu'on dépasse un groupe d'enfants qui chemine à droite de la chaussée ; obligation d'avertir
- ATF 85 IV 234Droit pénal · 1959 Revision, art. 397 CP
- ATF 85 IV 224Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 221Droit pénal · 1959DE Que faut-il entendre par "induire" une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence)
- ATF 85 IV 217Droit pénal · 1959DE Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement
- ATF 85 IV 213Droit pénal · 1959IT Regeste non disponible en français
- ATF 85 IV 211Droit pénal · 1959DE Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même ; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité formé contre le nouvel arrêt cantonal, même si la jurisprudence a c…
- ATF 85 IV 208Droit pénal · 1959DE Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2). 2
- ATF 85 IV 204Droit pénal · 1959DE For de la prévention en cas de délit continu (consid. 1). 2
- ATF 85 IV 203Droit pénal · 1959DE For de l'action dirigée contre un auteur médiat
- ATF 85 IV 199Droit pénal · 1959 Application des termes "local de production" et "magasin de vente"
- ATF 85 IV 194Droit pénal · 1959DE Mise en circulation, sans le consentement du service fédéral de l'hygiène publique, de denrées alimentaires non prévues dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires. - Des "Trephon-Eier" (contenu d'oeufs de poule couvis mis en bouteille) ne rentrent pas dans la notion d'oeuf au sens de l'ordonn…
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille
- ATF 85 IV 187Droit pénal · 1959DE L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources
- ATF 85 IV 182Droit pénal · 1959DE Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie
- ATF 85 IV 173Droit pénal · 1959DE Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'écono…
- ATF 85 IV 169Droit pénal · 1959DE Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir ; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuan…
- ATF 85 IV 166Droit pénal · 1959DE Définition de la "mise à sec" de cours d'eau
- ATF 85 IV 163Droit pénal · 1959 Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts
- ATF 85 IV 160Droit pénal · 1959 Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1)