Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 89 I 138Droit public · 1963DE Loi sur les fabriques: assujettissement à la loi d'une entreprise qui prépare les fers à béton pour la construction (coupe et pliage)
  2. ATF 89 I 129Droit public · 1963DE Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940
  3. ATF 89 I 125Droit public · 1963DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)
  4. ATF 89 I 115Droit public · 1963DE Double imposition Suisse - Etats-Unis
  5. ATF 89 I 107Droit public · 1963DE Autonomie communale
  6. ATF 89 I 103Droit public · 1963 Garantie de la propriété
  7. ATF 89 I 92Droit public · 1963DE Liberté individuelle
  8. ATF 89 I 80Droit public · 1963DE Recours contre une élection. 1
  9. ATF 89 I 75Droit public · 1963DE Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges
  10. ATF 89 I 71Droit public · 1963DE Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement
  11. ATF 89 I 65Droit public · 1963DE Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1) ; - est conciliable in casu avec la lettre et le sens de la clause et n'est pas arbitraire (c…
  12. ATF 89 I 62Droit public · 1963DE Opposition à une vente de bien-fonds. 1
  13. ATF 89 I 55Droit public · 1963DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
  14. ATF 89 I 49Droit public · 1963DE Droit des marques
  15. ATF 89 I 45Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale ; soustraction
  16. ATF 89 I 37Droit public · 1963DE Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ)
  17. ATF 89 I 27Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie
  18. ATF 89 I 20Droit public · 1963DE Procédure relative à l'octroi des permis de construire
  19. ATF 89 I 11Droit public · 1963DE Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ)
  20. ATF 89 I 8Droit public · 1963DE Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole

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