Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 85 IV 155Droit pénal · 1959DE Signification du signal jaune intermédiaire
- ATF 85 IV 152Droit pénal · 1959DE Dépassement d'un camion qui gêne la vue vers l'avant
- ATF 85 IV 149Droit pénal · 1959DE Devoir du conducteur impliqué dans un accident d'annoncer immédiatement, en l'absence du lésé, les dégâts matériels au poste de police le plus proche
- ATF 85 IV 146Droit pénal · 1959DE Droit de priorité
- ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
- ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
- ATF 85 IV 136Droit pénal · 1959DE L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers
- ATF 85 IV 130Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
- ATF 85 IV 122Droit pénal · 1959DE Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu
- ATF 85 IV 121Droit pénal · 1959DE Pour que le condamné ait trompé la confiance mise en lui par le juge, il n'est pas nécessaire que la nouvelle faute soit du même genre ou du même ordre de gravité que le délit pour lequel le sursis a été accordé
- ATF 85 IV 117Droit pénal · 1959DE Irrecevabilité d'exceptions nouvelles
- ATF 85 IV 115Droit pénal · 1959DE Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatrième et dernier jour du délai fixé par ledit avis
- ATF 85 IV 111Droit pénal · 1959DE Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi ; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les indications qu'elle doit donner touchant les voies de recours
- ATF 85 IV 109Droit pénal · 1959 Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
- ATF 85 IV 101Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée pa…
- ATF 85 IV 95Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 91Droit pénal · 1959DE Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée ; définition du poison
- ATF 85 IV 89Droit pénal · 1959DE On ne peut obliquer sur la moitié gauche de la route que si l'on est certain de pouvoir exécuter et terminer cette manoeuvre sans gêner les usagers prioritaires qui circulent en sens inverse
- ATF 85 IV 84Droit pénal · 1959DE Lorsqu'un véhicule circulant sur une route principale en rattrape un autre qui débouche d'une route secondaire, à droite, quand applique-t-on les règles de la priorité de passage et quand celles du dépassement? Localisation et limites du débouché