Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 89 I 1Droit public · 1963DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père
  2. ATF 88 I 346Droit public · 1962IT Recours joint
  3. ATF 88 I 337Droit public · 1962DE Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionnelle des dettes)
  4. ATF 88 I 331Droit public · 1962DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
  5. ATF 88 I 325Droit public · 1962DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
  6. ATF 88 I 303Droit public · 1962DE Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1
  7. ATF 88 I 297Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des li…
  8. ATF 88 I 293Droit public · 1962 Garantie de la propriété ; intétét public ; besoins futurs d'une commune ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
  9. ATF 88 I 289Droit public · 1962 Cst
  10. ATF 88 I 276Droit public · 1962DE Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de la compétence délé…
  11. ATF 88 I 273Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: Calcul du bénéfice imposable d'une coopérative fondée sur le Code des obligations et pourvue d'une comptabilité simple
  12. ATF 88 I 260Droit public · 1962DE Recours de droit public. 1
  13. ATF 88 I 248Droit public · 1962 1
  14. ATF 88 I 240Droit public · 1962DE Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale
  15. ATF 88 I 231Droit public · 1962IT Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de respecter l'égalité devant la l…
  16. ATF 88 I 224Droit public · 1962DE Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction
  17. ATF 88 I 217Droit public · 1962DE Droits de mutation cantonaux ; arbitraire
  18. ATF 88 I 213Droit public · 1962DE Améliorations foncières, restitution de subventions, arbitraire
  19. ATF 88 I 207Droit public · 1962DE Arbitraire
  20. ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale

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