Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 85 IV 80Droit pénal · 1959DE Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2)
  2. ATF 85 IV 78Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers
  3. ATF 85 IV 76Droit pénal · 1959DE Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  4. ATF 85 IV 73Droit pénal · 1959DE Contenu de la plainte
  5. ATF 85 IV 67Droit pénal · 1959DE Le juge pénal revoit librement la décision de l'autorité administrative touchant le caractère usuel ou non des conditions dans lesquelles des chambres meublées sont louées séparément (consid. 1). 2
  6. ATF 85 IV 59Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers
  7. ATF 85 IV 53Droit pénal · 1959 Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi ; cf. RO 50 I 328)
  8. ATF 85 IV 50Droit pénal · 1959DE Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur d'annoncer son changement de direction assez tôt pour qu'il soit possible aux autres usagers de la route de s'adapter à la situation nouvelle, ainsi créée
  9. ATF 85 IV 45Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule
  10. ATF 85 IV 41Droit pénal · 1959DE Cette disposition ne s'applique pas sur les trajets que les routes de montagne parcourent en palier
  11. ATF 85 IV 37Droit pénal · 1959DE Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de sept mètres ; il n'est pas autorisé à interpréter comme une renonciation à la priorité l'arrêt que l'autre marq…
  12. ATF 85 IV 35Droit pénal · 1959DE 1
  13. ATF 85 IV 30Droit pénal · 1959DE Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage
  14. ATF 85 IV 24Droit pénal · 1959DE Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c) ; 2
  15. ATF 85 IV 22Droit pénal · 1959DE Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'instigateur ou de complice
  16. ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine
  17. ATF 85 IV 14Droit pénal · 1959DE Conditions auxquelles est soumis le transfert et respectivement le renvoi d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire
  18. ATF 85 IV 11Droit pénal · 1959DE Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte
  19. ATF 85 IV 7Droit pénal · 1959DE Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution des peines de déci…
  20. ATF 85 IV 4Droit pénal · 1959DE Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies

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