Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 88 I 201Droit public · 1962DE Droit d'être entendu en procédure sommaire
  2. ATF 88 I 190Droit public · 1962DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
  3. ATF 88 I 181Droit public · 1962 Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de droit impératif ; le maximum fixé par l…
  4. ATF 88 I 179Droit public · 1962DE Le voisin a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de construire accordée à un autre propriétaire lorsqu'elle entraîne une restriction de ses propres possibilités de bâtir
  5. ATF 88 I 173Droit public · 1962 Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres
  6. ATF 88 I 168Droit public · 1962 Force dérogatoire du droit fédéral
  7. ATF 88 I 159Droit public · 1962DE Exception de chose jugée
  8. ATF 88 I 149Droit public · 1962DE Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal
  9. ATF 88 I 145Droit public · 1962DE Plan de zones
  10. ATF 88 I 144Droit public · 1962DE La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge chargé d'examiner la question de l'assistance judiciaire
  11. ATF 88 I 141Droit public · 1962DE Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être logé dans ledit appartement
  12. ATF 88 I 137Droit public · 1962 Arbitraire
  13. ATF 88 I 133Droit public · 1962DE Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions
  14. ATF 88 I 125Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale ; Convention entre la Suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, 895)
  15. ATF 88 I 116Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: 1
  16. ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
  17. ATF 88 I 107Droit public · 1962DE Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public
  18. ATF 88 I 100Droit public · 1962DE Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral
  19. ATF 88 I 93Droit public · 1962DE Extradition
  20. ATF 88 I 86Droit public · 1962 Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert