Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 88 I 81Droit public · 1962 1
  2. ATF 88 I 71Droit public · 1962DE Limitation du droit de résiliation
  3. ATF 88 I 57Droit public · 1962DE Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons
  4. ATF 88 I 53Droit public · 1962DE Traitement de l'employé de la Confédération: Imputation partielle d'une rente d'invalidité servie par l'assurance militaire lorsque, malgré l'accident, l'employé peut occuper son poste sans restriction, comme auparavant
  5. ATF 88 I 48Droit public · 1962DE Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC
  6. ATF 88 I 45Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt dans la procédure de taxation, de réclamatio…
  7. ATF 88 I 37Droit public · 1962DE 1
  8. ATF 88 I 31Droit public · 1962DE Délégation législative
  9. ATF 88 I 28Droit public · 1962 Retrait d'établissement pour délits graves
  10. ATF 88 I 18Droit public · 1962DE Utilisation des eaux publiques en usage commun
  11. ATF 88 I 11Droit public · 1962DE Droit d'être entendu
  12. ATF 88 I 9Droit public · 1962 Arbitraire ; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative
  13. ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)
  14. ATF 87 I 515Droit public · 1961DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst
  15. ATF 87 I 513Droit public · 1961DE Protection des locataires
  16. ATF 87 I 507Droit public · 1961DE Procédure en matière de permis de construire. 1
  17. ATF 87 I 505Droit public · 1961DE Désaveu, analyse des sangs ; procédure cantonale
  18. ATF 87 I 490Droit public · 1961DE Assujettissement à la loi sur les banques ; révocation par suite de changement dans les circonstances. 1
  19. ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
  20. ATF 87 I 473Droit public · 1961 1

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