Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 84 IV 102Droit pénal · 1958DE Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime
  2. ATF 84 IV 100Droit pénal · 1958DE Acte analogue à l'acte sexuel
  3. ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
  4. ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
  5. ATF 84 IV 88Droit pénal · 1958DE Exception nouvelle
  6. ATF 84 IV 84Droit pénal · 1958 Notion du jugement
  7. ATF 84 IV 80Droit pénal · 1958 Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom
  8. ATF 84 IV 73Droit pénal · 1958DE 1
  9. ATF 84 IV 68Droit pénal · 1958 1
  10. ATF 84 IV 65Droit pénal · 1958DE Notion du tracteur agricole
  11. ATF 84 IV 60Droit pénal · 1958DE Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré ; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1)
  12. ATF 84 IV 56Droit pénal · 1958 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA
  13. ATF 84 IV 54Droit pénal · 1958DE Est-il permis de dépasser aux endroits où le brouillard restreint la vue?
  14. ATF 84 IV 50Droit pénal · 1958DE 1
  15. ATF 84 IV 49Droit pénal · 1958DE L'art. 237 CP n'est pas seulement applicable lorsque l'auteur participe à la circulation publique
  16. ATF 84 IV 44Droit pénal · 1958DE Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé ; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2
  17. ATF 84 IV 39Droit pénal · 1958DE Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LCD
  18. ATF 84 IV 36Droit pénal · 1958DE L'art. 11 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose bovine, du 22 décembre 1950, vise uniquement le placement d'animaux et non le changement de détenteur avec transfert de la propriété
  19. ATF 84 IV 32Droit pénal · 1958DE Le conducteur d'un véhicule à moteur qui circule sur une route de grand transit a, même à l'intérieur d'une localité, la priorité de passage au débouché de chemins et de ruelles qui ne sont évidemment pas destinées au transit et qui, par rapport à la grande route, n'ont pas d'importance pratique …
  20. ATF 84 IV 28Droit pénal · 1958DE Le conducteur dont le camion gêne dans une mesure importante la vue en avant des usagers qui le suivent est tenu de regarder en arrière ou d'actionner à temps l'indicateur de direction avant d'opérer un dépassement

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