Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 105 IV 41Droit pénal · 1979DE Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2
- ATF 105 IV 39Droit pénal · 1979DE Préjudice causé à autrui
- ATF 105 IV 37Droit pénal · 1979DE Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si elle n'est pas due à une éventuelle maladres…
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
- ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
- ATF 105 IV 18Droit pénal · 1979DE Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur avait fait preuve de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, que ce…
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 105 IV 12Droit pénal · 1979DE Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2
- ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 1Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 104 Ib 330Droit administratif · 1978DE Expulsion, remise provisoire à titre d'essai
- ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
- ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
- ATF 104 Ib 269Droit administratif · 1978DE Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve
- ATF 104 IV 261Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 IV 256Droit pénal · 1978DE Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison
- ATF 104 IV 249Droit pénal · 1978 Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée
- ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1