Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
  2. ATF 87 I 459Droit public · 1961IT Impôt pour la défense nationale: 1
  3. ATF 87 I 451Droit public · 1961DE Réclame pour des films. 1
  4. ATF 87 I 446Droit public · 1961 La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'art. 31 Cst
  5. ATF 87 I 441Droit public · 1961DE Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation
  6. ATF 87 I 430Droit public · 1961DE Limitation du territoire sur lequel un moulin à façon peut étendre son activité. 1
  7. ATF 87 I 420Droit public · 1961DE Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1
  8. ATF 87 I 411Droit public · 1961DE Traitement des fonctionnaires fédéraux. 1
  9. ATF 87 I 397Droit public · 1961DE Brevet d'invention, date du dépôt
  10. ATF 87 I 395Droit public · 1961DE Un titre qui indique simplement le contenu d'une revue ne peut être enregistré comme marque en Suisse
  11. ATF 87 I 388Droit public · 1961IT Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2
  12. ATF 87 I 384Droit public · 1961DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Les indemnités globales versées pour la renonciation à l'exercice d'une activité ou pour l'inaccomplissement de celle-ci ne sont pas au bénéfice de l'art. 40 al. 2 AIN (imposition au taux de prestations périodiques)
  13. ATF 87 I 376Droit public · 1961 Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale)
  14. ATF 87 I 374Droit public · 1961DE Contenu de l'acte de recours
  15. ATF 87 I 371Droit public · 1961DE Art. 87 OJ: Ne peut faire l'objet d'un recours de droit public la décision incidente qui autorise la revision conformément au § 272 CPC lucernois
  16. ATF 87 I 365Droit public · 1961DE Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence)
  17. ATF 87 I 362Droit public · 1961DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst
  18. ATF 87 I 358Droit public · 1961DE Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire
  19. ATF 87 I 349Droit public · 1961DE Réclame dans les stations d'essence
  20. ATF 87 I 342Droit public · 1961DE Droit de mutation cantonal ; arbitraire, inégalité de traitement

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