Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 104 IV 232Droit pénal · 1978 La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2
  2. ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
  3. ATF 104 IV 228Droit pénal · 1978DE Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisp…
  4. ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
  5. ATF 104 IV 217Droit pénal · 1978DE Définition de l'erreur de droit. 2
  6. ATF 104 IV 186Droit pénal · 1978 1
  7. ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
  8. ATF 104 IV 170Droit pénal · 1978DE Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au…
  9. ATF 104 IV 167Droit pénal · 1978 Injure
  10. ATF 104 IV 160Droit pénal · 1978DE Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2
  11. ATF 104 IV 156Droit pénal · 1978DE Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction
  12. ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
  13. ATF 104 IV 150Droit pénal · 1978DE 1
  14. ATF 104 IV 149Droit pénal · 1978DE Confiscation
  15. ATF 104 IV 145Droit pénal · 1978DE Sursis. 1
  16. ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
  17. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
  18. ATF 104 IV 88Droit pénal · 1978DE Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue
  19. ATF 104 IV 77Droit pénal · 1978DE Extradition. 1
  20. ATF 104 IV 72Droit pénal · 1978DE Usage abusif d'un distributeur automatique ; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1

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