Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 87 I 337Droit public · 1961DE Ecoliers renvoyés disciplinairement d'une école secondaire publique
  2. ATF 87 I 326Droit public · 1961DE Opposition à des achats de biens-fonds
  3. ATF 87 I 318Droit public · 1961DE Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent
  4. ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
  5. ATF 87 I 305Droit public · 1961DE Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
  6. ATF 87 I 301Droit public · 1961 Registre du commerce
  7. ATF 87 I 295Droit public · 1961 Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission
  8. ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
  9. ATF 87 I 275Droit public · 1961DE Censure des films ; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1
  10. ATF 87 I 268Droit public · 1961DE Liberté du commerce et de l'industrie, réclame
  11. ATF 87 I 262Droit public · 1961 Droit de faire de la réclame ; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part
  12. ATF 87 I 259Droit public · 1961DE Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse
  13. ATF 87 I 254Droit public · 1961DE Autorisation de construire ; interprétation arbitraire de prescriptions du droit cantonal visant la protection de la nature et des sites
  14. ATF 87 I 250Droit public · 1961DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  15. ATF 87 I 241Droit public · 1961DE Recours de droit public
  16. ATF 87 I 232Droit public · 1961DE Opposition en matière de ventes de biens-fonds: Notion de la spéculation (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
  17. ATF 87 I 227Droit public · 1961DE Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique
  18. ATF 87 I 223Droit public · 1961DE Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur
  19. ATF 87 I 217Droit public · 1961DE La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les auxiliaires de son mandataire
  20. ATF 87 I 215Droit public · 1961DE Exigences touchant les motifs que doit contenir le recours de droit public formé contre un refus de l'assistance judiciaire

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