Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 87 I 213Droit public · 1961DE Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire
  2. ATF 87 I 211Droit public · 1961DE Art. 88 OJ: Défaut de qualité de la mère illégitime pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision mettant son enfant illégitime sous tutelle
  3. ATF 87 I 210Droit public · 1961DE La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal
  4. ATF 87 I 195Droit public · 1961DE Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2
  5. ATF 87 I 191Droit public · 1961 Exécution de jugements étrangers
  6. ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
  7. ATF 87 I 182Droit public · 1961DE Participation des militaires aux élections et votations
  8. ATF 87 I 172Droit public · 1961DE Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ)
  9. ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
  10. ATF 87 I 157Droit public · 1961DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  11. ATF 87 I 153Droit public · 1961DE Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé
  12. ATF 87 I 146Droit public · 1961 Exemption d'impôts des caisses-maladie
  13. ATF 87 I 142Droit public · 1961DE Marque internationale, refus de la protection
  14. ATF 87 I 134Droit public · 1961 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1
  15. ATF 87 I 131Droit public · 1961DE Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu
  16. ATF 87 I 126Droit public · 1961DE For du domicile
  17. ATF 87 I 121Droit public · 1961 Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu
  18. ATF 87 I 114Droit public · 1961 Censure des films. 1
  19. ATF 87 I 112Droit public · 1961DE Trouble apporté au trafic ; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour)
  20. ATF 87 I 100Droit public · 1961DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert