Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 87 I 97Droit public · 1961DE Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céder les droits que celle-ci avait contre lui
- ATF 87 I 91Droit public · 1961DE Rétrocession
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 87 I 81Droit public · 1961DE Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral ; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 87 I 73Droit public · 1961DE Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
- ATF 87 I 61Droit public · 1961DE 1
- ATF 87 I 53Droit public · 1961DE Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid. 3 a)
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
- ATF 87 I 42Droit public · 1961 Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3
- ATF 87 I 37Droit public · 1961 Referendum legislatif et financier obligatoire
- ATF 87 I 29Droit public · 1961 Taxes cantonales sur le commerce ambulant
- ATF 87 I 19Droit public · 1961DE Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1)
- ATF 87 I 10Droit public · 1961DE Application de ce principe à l'interprétation d'une disposition inscrite tout d'abord dans une loi, puis reprise par la constitution cantonale et concernant l'exonération des droits de mutation
- ATF 87 I 3Droit public · 1961DE Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile
- ATF 87 I 1Droit public · 1961 Loi cantonale sur les votations
- ATF 86 I 330Droit public · 1960DE Portée de la garantie du juge naturel (art. 58 al. 1 Cst.)
- ATF 86 I 321Droit public · 1960 Exercice de la profession d'architecte
- ATF 86 I 312Droit public · 1960DE La règle de droit comme fondement de l'administration
- ATF 86 I 310Droit public · 1960DE Une autorisation est nécessaire pour le partage d'une entreprise entre les personnes qui y ont précédemment participé
- ATF 86 I 304Droit public · 1960 La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1)