Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
- ATF 103 IV 98Droit pénal · 1977DE Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile
- ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales
- ATF 103 IV 90Droit pénal · 1977DE Attentat à la pudeur d'un enfant confié
- ATF 103 IV 87Droit pénal · 1977DE Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des "choses confiées", à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs
- ATF 103 IV 83Droit pénal · 1977DE Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous le coup de l'art. 137 et non sous celui de l…
- ATF 103 IV 76Droit pénal · 1977DE Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal
- ATF 103 IV 73Droit pénal · 1977DE Conditions auxquelles on peut admettre que l'opposition aux actes de l'autorité est justifiée par une circonstance analogue à l'état de nécessité (consid. 6)
- ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
- ATF 103 IV 65Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
- ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
- ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
- ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 103 IV 22Droit pénal · 1977DE Capacité de porter atteinte à la considération
- ATF 103 IV 18Droit pénal · 1977DE La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assimilable à une autorisation des pouvoirs publics au sens de l'art…
- ATF 103 IV 12Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance ; il le replace ensuite dans une armoire non fermée, en laissant une…
- ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
- ATF 103 IV 1Droit pénal · 1977DE Traitement ambulatoire