Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 133 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
  2. ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
  3. ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
  4. ATF 133 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)
  5. ATF 133 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Règles pour l'interprétation de pactes successoraux
  6. ATF 133 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Indemnité équitable
  7. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
  8. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  9. ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire
  10. ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
  11. ATF 133 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Expulsion du locataire ; congé manifestement abusif ; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC
  12. ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
  13. ATF 133 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Remise du gain
  14. ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire
  15. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
  16. ATF 133 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Entretien après le divorce ; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide social…
  17. ATF 133 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
  18. ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
  19. ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
  20. ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication

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