Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
  2. ATF 132 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Devoir d'assistance de l'employeur ; protection de la santé du travailleur
  3. ATF 132 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
  4. ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
  5. ATF 132 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs
  6. ATF 132 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Calcul du salaire afférent aux vacances ; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés
  7. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  8. ATF 132 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Résiliation abusive ; devoir d'assistance de l'employeur
  9. ATF 132 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties
  10. ATF 132 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
  11. ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)
  12. ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
  13. ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
  14. ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
  15. ATF 131 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit de la société anonyme ; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs ; nullité partielle
  16. ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
  17. ATF 131 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Garantie du salaire ; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs
  18. ATF 131 III 606Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse ; interprétation (art. 18 al. 1 CO) ; porte-fort (art. 111 CO)
  19. ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
  20. ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce

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