Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 146 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées ; action en exécution d'une prestation
  2. ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
  3. ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
  4. ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
  5. ATF 146 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
  6. ATF 146 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Compétence à raison de la matière ; décision d'irrecevabilité
  7. ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
  8. ATF 146 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles ; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse
  9. ATF 146 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. A la suite de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH…
  10. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
  11. ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
  12. ATF 145 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Calcul de la valeur litigieuse ; appel en cause
  13. ATF 145 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée ; suspension de la liquidation faute d'actifs
  14. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  15. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  16. ATF 145 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Convention anticipée sur les effets du divorce
  17. ATF 145 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Décision sur demande de récusation ; amende disciplinaire ; délai de recours
  18. ATF 145 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Consorité simple, compétence à raison du lieu
  19. ATF 145 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection ; champ de protection
  20. ATF 145 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Contrôle spécial ; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires

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