Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
  2. ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
  3. ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
  4. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
  5. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
  6. ATF 137 I 218Droit constitutionnel · 2011DE Interdictions d'utiliser des preuves
  7. ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
  8. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  9. ATF 137 I 195Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  10. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
  11. ATF 137 I 161Droit constitutionnel · 2011 Art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD) ; autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
  12. ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
  13. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  14. ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
  15. ATF 137 I 120Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées
  16. ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
  17. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
  18. ATF 137 I 69Droit constitutionnel · 2011DE Révocation d'une décision initialement erronée
  19. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
  20. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal

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