Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 136 IV 117Droit pénal · 2010DE Notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable
  2. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  3. ATF 136 IV 76Droit pénal · 2010DE Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours
  4. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
  5. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  6. ATF 136 IV 55Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte ; obligation de motiver
  7. ATF 136 IV 49Droit pénal · 2010DE Légitime défense ; défense proportionnée avec un couteau. L'emploi d'un couteau pour contrer une attaque à l'intégrité corporelle ne peut être admis qu'avec une certaine retenue
  8. ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
  9. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
  10. ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
  11. ATF 135 I 209Droit constitutionnel · 2009DE Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
  12. ATF 135 IV 198Droit pénal · 2009DE A Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
  13. ATF 135 IV 196Droit pénal · 2009DE Prescription de l'action pénale pour les contraventions
  14. ATF 135 IV 191Droit pénal · 2009DE Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine ; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs
  15. ATF 135 IV 188Droit pénal · 2009DE Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP
  16. ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
  17. ATF 135 IV 177Droit pénal · 2009DE La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoin…
  18. ATF 135 IV 158Droit pénal · 2009DE Notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2 et 3)
  19. ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours
  20. ATF 135 IV 146Droit pénal · 2009DE Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble

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