Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 110 arrêts

  1. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  2. 7B_973/2025IIe Cour de droit pénal · 8.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  4. 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  7. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
  9. 8C_606/2024IVe Cour de droit public · 25.2.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  10. 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
  11. 9C_310/2025IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2017 (soustraction d'impôt)
  12. 9C_653/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2018 (soustraction d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
  13. 1C_135/2025Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Interdiction de périmètre; obligation de se présenter
  14. 1C_144/2023Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Autorisation de construire et d'abattre des arbres
  15. 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
  16. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  17. 1C_36/2025Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Ordre de mise en conformité; révision; suspension de la procédure
  18. 1C_439/2025Ire Cour de droit public · 21.8.2025 Élection du Conseil municipal de Vernier
  19. 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
  20. 1C_584/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Exécution par substitution de travaux de construction et de remise en état

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