Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 86 I 299Droit public · 1960DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition de travaux de construction en infrastructure ; déduction à forfait pour frais d'installationsfaites sur le chantier ; conditions dans lesquelles des téléphériques sont considérés comme de telles installations
  2. ATF 86 I 293Droit public · 1960 Impôt pour la défense nationale
  3. ATF 86 I 289Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale
  4. ATF 86 I 281Droit public · 1960DE Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite
  5. ATF 86 I 272Droit public · 1960DE Liberté du commerce et de l'industrie ; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1
  6. ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
  7. ATF 86 I 256Droit public · 1960 Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre
  8. ATF 86 I 251Droit public · 1960IT Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1
  9. ATF 86 I 243Droit public · 1960DE 1
  10. ATF 86 I 235Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale ; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la démolition est compensée par une augmentat…
  11. ATF 86 I 229Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui se trouve dans ledit terrain?
  12. ATF 86 I 226Droit public · 1960 Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable
  13. ATF 86 I 224Droit public · 1960DE Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours (art. 88 OJ)
  14. ATF 86 I 219Droit public · 1960IT Droit de timbre cantonal sur les contrats
  15. ATF 86 I 209Droit public · 1960IT Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes
  16. ATF 86 I 187Droit public · 1960DE Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1
  17. ATF 86 I 176Droit public · 1960DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
  18. ATF 86 I 165Droit public · 1960DE Nationalité suisse. 1
  19. ATF 86 I 155Droit public · 1960DE Assurance-accidents obligatoire: Des entreprises s'occupant d'aménagement de jardins sont-elles soumises à cette assurance?
  20. ATF 86 I 150Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: Est sans effets, la renonciation au droit de former une réclamation lorsque le contribuable l'a donnée avant que l'autorité fiscale lui ait communiqué le montant de l'impôt selon les formes prescrites

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