Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
  2. ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
  3. ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
  4. ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
  5. ATF 102 IV 250Droit pénal · 1976DE Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influence de cette dernière
  6. ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
  7. ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
  8. ATF 102 IV 245Droit pénal · 1976DE Caractère particulièrement dangereux
  9. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
  10. ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
  11. ATF 102 IV 234Droit pénal · 1976DE Relation entre ces deux dispositions
  12. ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
  13. ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
  14. ATF 102 IV 225Droit pénal · 1976DE 1
  15. ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
  16. ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
  17. ATF 102 IV 196Droit pénal · 1976DE En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue
  18. ATF 102 IV 191Droit pénal · 1976DE Faux dans les titres. 1
  19. ATF 102 IV 186Droit pénal · 1976DE Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DFI du 27 décembre 1967 sur la protecti…
  20. ATF 102 IV 176Droit pénal · 1976DE Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1

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