Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 86 I 146Droit public · 1960DE Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
  2. ATF 86 I 137Droit public · 1960DE Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS)
  3. ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1
  4. ATF 86 I 105Droit public · 1960DE 1
  5. ATF 86 I 101Droit public · 1960DE Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire
  6. ATF 86 I 97Droit public · 1960 Délai de recours
  7. ATF 86 I 86Droit public · 1960DE Procédure civile cantonale ; droit de refuser de témoigner. 1
  8. ATF 86 I 81Droit public · 1960 Arbitraire
  9. ATF 86 I 79Droit public · 1960 Recevabilité du recours de droit administratif
  10. ATF 86 I 68Droit public · 1960DE Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même? 1
  11. ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)
  12. ATF 86 I 55Droit public · 1960DE La marque "SPIRALIN" ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles
  13. ATF 86 I 51Droit public · 1960 Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier
  14. ATF 86 I 42Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN)
  15. ATF 86 I 40Droit public · 1960 Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. ; exigences quant à la motivation
  16. ATF 86 I 38Droit public · 1960DE Exception apportée à la règle de l'épuisement des moyens de droit cantonal lorsque l'obligation d'interjeter le recours cantonal constitue une pure formalité
  17. ATF 86 I 33Droit public · 1960DE Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être admis à l'exécution
  18. ATF 86 I 23Droit public · 1960 1
  19. ATF 86 I 18Droit public · 1960DE Droit de mutation cantonal, arbitraire
  20. ATF 86 I 10Droit public · 1960DE Droit fiscal cantonal

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