Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 102 IV 172Droit pénal · 1976DE Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1
- ATF 102 IV 166Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 162Droit pénal · 1976DE Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce
- ATF 102 IV 153Droit pénal · 1976DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 102 IV 145Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
- ATF 102 IV 100Droit pénal · 1976DE En cas de délit d'omission, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat doit être admise lorsque l'acte que devait accomplir l'auteur, mais qui ne l'a pas été, aurait selon un haut degré de probabilité empêché le résultat
- ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2
- ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
- ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt
- ATF 102 IV 83Droit pénal · 1976DE Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur ; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir
- ATF 102 IV 79Droit pénal · 1976DE Point de départ de la prescription, lorsque l'activité délictueuse est imputable à plusieurs personnes, en qualité de coauteurs ou de participants, qui n'ont pas agi en même temps
- ATF 102 IV 74Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 70Droit pénal · 1976DE Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté
- ATF 102 IV 65Droit pénal · 1976DE Homicide volontaire ; légitime défense putative, proportionnalité des moyens
- ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 IV 35Droit pénal · 1976DE Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP)
- ATF 102 IV 29Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 26Droit pénal · 1976DE Circulation publique dans les airs. L'envol et l'atterrissage des aéronefs sur un champ d'aviation ne relèvent de la circulation publique que si le terrain est placé par son détenteur à la disposition d'un cercle indéterminé d'usagers pour le trafic aérien