Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
- ATF 102 IV 21Droit pénal · 1976DE Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées
- ATF 102 IV 18Droit pénal · 1976DE La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat ; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort
- ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 102 IV 12Droit pénal · 1976DE Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves
- ATF 102 IV 1Droit pénal · 1976DE Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise de l'ayant-droit sur son domicile (consid. 2). 2
- ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
- ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 402Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 396Droit pénal · 1975DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
- ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
- ATF 101 IV 385Droit pénal · 1975DE Sursis
- ATF 101 IV 371Droit pénal · 1975DE I
- ATF 101 IV 354Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 344Droit pénal · 1975IT Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2)
- ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
- ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
- ATF 101 IV 312Droit pénal · 1975DE Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2
- ATF 101 IV 306Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2