Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 85 I 60Droit public · 1959 Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM
- ATF 85 I 56Droit public · 1959DE L'art. 161 OJ a un caractère impératif, qui interdit de soumettre la question de la fixation des honoraires à un tribunal arbitral
- ATF 85 I 52Droit public · 1959DE Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale
- ATF 85 I 39Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 I 32Droit public · 1959DE Garantie de la propriété
- ATF 85 I 17Droit public · 1959DE Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 85 I 12Droit public · 1959 Double imposition. 1
- ATF 85 I 7Droit public · 1959DE Double imposition. 1
- ATF 85 I 1Droit public · 1959DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst
- ATF 84 I 252Droit public · 1958 Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres
- ATF 84 I 247Droit public · 1958DE Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif. 1
- ATF 84 I 240Droit public · 1958IT Les bénéfices extraordinaires qui ne proviennent pas de l'activité économique normale de la société ne seront pas pris en considération dans le calcul selon l'art. 58 al. 4 lit. b AIN s'ils ont déjà été comptés intégralement dans le calcul selon la lit. a de la même disposition légale
- ATF 84 I 232Droit public · 1958DE Epuisement des instances cantonales ; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal
- ATF 84 I 227Droit public · 1958 1
- ATF 84 I 221Droit public · 1958DE Interdiction de modifier la demande (§ 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz)
- ATF 84 I 217Droit public · 1958DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst
- ATF 84 I 209Droit public · 1958 Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
- ATF 84 I 200Droit public · 1958 Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 I 187Droit public · 1958 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce