Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 84 I 24Droit public · 1958DE Liberté d'établissement de l'avocat: L'autorisation de pratiquer la profession d'avocat qu'un canton accorde sans poser certaines exigences minimum en ce qui concerne la formation scientifique, les connaissances et l'expérience pratiques du candidat, n'a pas besoin d'être considérée dans d'autres…
- ATF 84 I 18Droit public · 1958DE Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence ; consid. 2). 2
- ATF 84 I 13Droit public · 1958DE Procédure pénale cantonale ; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
- ATF 84 I 7Droit public · 1958DE Estimation de domaines et biens-fonds agricoles
- ATF 84 I 1Droit public · 1958DE Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - Réduction du délai pour de justes motifs, en particulier pour prévenir une réalisation…
- ATF 83 I 337Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: 1
- ATF 83 I 335Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: 1
- ATF 83 I 329Droit public · 1957DE Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble
- ATF 83 I 317Droit public · 1957DE Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, "Parking-Timer", etc.) sont des montres au sens du statut de l'horlogerie ; leur fabrication es…
- ATF 83 I 311Droit public · 1957DE Opposition contre des ventes d'immeubles: Comment faut-il définir la spéculation et l'accaparement (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
- ATF 83 I 298Droit public · 1957DE Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée
- ATF 83 I 294Droit public · 1957DE Juridiction disciplinaire: 1
- ATF 83 I 285Droit public · 1957 Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société
- ATF 83 I 276Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé
- ATF 83 I 273Droit public · 1957DE Taxe d'exemption du service militaire
- ATF 83 I 271Droit public · 1957DE Motivation du recours de droit public (art. 90 litt. b OJ). L'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels ; si cette condition n'est pas remplie, le recours est irrecevable
- ATF 83 I 268Droit public · 1957 Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
- ATF 83 I 257Droit public · 1957DE Double imposition. 1
- ATF 83 I 250Droit public · 1957DE Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 83 I 242Droit public · 1957DE 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2