Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 83 I 240Droit public · 1957DE Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens
  2. ATF 83 I 237Droit public · 1957DE Changement de nom, droit d'être entendu
  3. ATF 83 I 233Droit public · 1957DE Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle tenir compte de l'intérêt du bailleur à mettre à la disposition d'un autre locataire les locaux au sujet desquels le congé a été donné?
  4. ATF 83 I 224Droit public · 1957DE Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante
  5. ATF 83 I 212Droit public · 1957 Action en restitution de subsides. 1
  6. ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
  7. ATF 83 I 199Droit public · 1957DE Impôt sur le chiffre d'affaires: La franchise d'impôt prévue à l'art. 14 al. 1 lit. b AChA pour les journaux (y compris les revues) ne s'étend pas aux imprimés périodiques distribués gratuitement et qui servent exclusivement ou principalement à faire de la réclame en faveur de l'éditeur ou d'un g…
  8. ATF 83 I 191Droit public · 1957 Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  9. ATF 83 I 184Droit public · 1957DE Domicile fiscal de l'entrepreneur
  10. ATF 83 I 173Droit public · 1957 Suffrage féminin. 1
  11. ATF 83 I 160Droit public · 1957 Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1
  12. ATF 83 I 152Droit public · 1957DE Consultation de pièces en matière administrative
  13. ATF 83 I 145Droit public · 1957DE Egalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie, garantie de la propriété
  14. ATF 83 I 136Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers
  15. ATF 83 I 128Droit public · 1957 Timbre sur les coupons
  16. ATF 83 I 119Droit public · 1957 1
  17. ATF 83 I 111Droit public · 1957DE Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1
  18. ATF 83 I 100Droit public · 1957DE Double imposition. 1
  19. ATF 83 I 92Droit public · 1957DE Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
  20. ATF 83 I 81Droit public · 1957DE 1

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