Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
- ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
- ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
- ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
- ATF 99 IV 68Droit pénal · 1973DE Sursis. 1
- ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
- ATF 99 IV 57Droit pénal · 1973DE Publications obscènes
- ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
- ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
- ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2
- ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
- ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
- ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
- ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
- ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
- ATF 98 IV 313Droit pénal · 1972DE Prévision du comportement futur
- ATF 98 IV 293Droit pénal · 1972DE Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2
- ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
- ATF 98 IV 255Droit pénal · 1972DE Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2
- ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…