Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 132 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question
  2. ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
  3. ATF 132 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  4. ATF 132 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Entretien après le divorce (art. 125 CC)
  5. ATF 132 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice de …
  6. ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
  7. ATF 132 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association ; prise de décisions par voie de circulation
  8. ATF 132 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Juste motif de changement de nom
  9. ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
  10. ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
  11. ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
  12. ATF 132 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé
  13. ATF 132 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Indignité ; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
  14. ATF 132 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux ; cognition du Tribunal fédéral (consid. 1)
  15. ATF 132 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mesures provisoires pendant la procédure en divorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du conjoint. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur ; les frais d'entretien de l'enfant majeur ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital (éla…
  16. ATF 132 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966) ; action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds ; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP
  17. ATF 132 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires ; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP
  18. ATF 132 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
  19. ATF 132 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée
  20. ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale

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