Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 131 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de conciergerie ; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)
  2. ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
  3. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
  4. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  5. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  6. ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
  7. ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
  8. ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
  9. ATF 131 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité des auteurs de prospectus ; responsabilité dans le droit de la société anonyme
  10. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  11. ATF 131 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Primauté du droit fédéral ; obligation de chiffrer les conclusions
  12. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  13. ATF 131 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Contrat de vente d'immeuble ; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison
  14. ATF 131 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité du détenteur d'animaux
  15. ATF 131 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Société anonyme ; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
  16. ATF 131 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  17. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  18. ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
  19. ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  20. ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel

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