Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
  2. ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers
  3. ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
  4. ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
  5. ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
  6. ATF 136 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Passage nécessaire pour un fonds construit ; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
  7. ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
  8. ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
  9. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
  10. ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
  11. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  12. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
  13. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
  14. ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
  15. ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
  16. ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
  17. ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
  18. ATF 135 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association ; péremption
  19. ATF 135 V 436Assurances sociales · 2009DE A Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP
  20. ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC

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