Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 135 IV 139Droit pénal · 2009DE Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
- ATF 135 IV 130Droit pénal · 2009DE Exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la cu…
- ATF 135 IV 126Droit pénal · 2009DE Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non
- ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
- ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal
- ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
- ATF 135 IV 76Droit pénal · 2009DE Escroquerie au placement
- ATF 135 IV 56Droit pénal · 2009DE Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
- ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine
- ATF 135 IV 27Droit pénal · 2009DE Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP)
- ATF 135 IV 12Droit pénal · 2009DE A Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 134 IV 328Droit pénal · 2008DE Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA ; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs
- ATF 134 IV 315Droit pénal · 2008DE Examen des internements ordonnés sous l'ancien droit (ch. 2 al. 2 Disp. fin. CP) ; mesure thérapeutique institutionnelle, conditions (art. 59 CP)
- ATF 134 V 315Assurances sociales · 2008DE Réduction ou refus de prestations en espèces
- ATF 134 II 308Droit administratif · 2008DE Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
- ATF 134 IV 307Droit pénal · 2008IT Violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières, prescription. L'obligation d'identifier naît avec la relation d'affaires et subsiste jusqu'au terme de celle-ci. L'intermédiaire financier qui, dans le cadre d'une relation d'affaires durable, effectue des actes de gestion sa…
- ATF 134 IV 297Droit pénal · 2008DE Prescription de l'action pénale ; point de départ de la prescription
- ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
- ATF 134 IV 255Droit pénal · 2008 Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) ; commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP) ; négligence (art. 12 al. 3 CP) ; notion de circulation publique ; causalité en cas d'omission
- ATF 134 IV 246Droit pénal · 2008DE Changement ou suppression des mesures ambulatoires ; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre dans le traitement tel qu'il était prévu d…