Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 98 IV 249Droit pénal · 1972DE Cas de peu de gravité
- ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
- ATF 98 IV 212Droit pénal · 1972DE Faux témoignage, instigation. 1
- ATF 98 IV 209Droit pénal · 1972DE Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 IV 204Droit pénal · 1972DE Contamination d'eau potable
- ATF 98 IV 199Droit pénal · 1972DE Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
- ATF 98 IV 188Droit pénal · 1972DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 98 IV 184Droit pénal · 1972 La mise en danger de la santé ou du développement intellectuel d'un enfant ne tombe sous le coup de l'art. 134 CP que si elle est grave ; il faut de plus qu'elle soit réelle (consid. 1). 2. L'intention doit porter sur le mauvais traitement ; il n'est pas nécessaire qu'elle porte également sur le …
- ATF 98 IV 168Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
- ATF 98 IV 166Droit pénal · 1972DE Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine
- ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
- ATF 98 IV 159Droit pénal · 1972DE Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1
- ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
- ATF 98 IV 153Droit pénal · 1972DE Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2
- ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2