Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 97 IV 57Droit pénal · 1971DE Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3)
  2. ATF 97 IV 31Droit pénal · 1971DE Rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP
  3. ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
  4. ATF 97 IV 8Droit pénal · 1971DE Notion de l'atteinte grave à l'intégrité corporelle
  5. ATF 97 IV 5Droit pénal · 1971DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
  6. ATF 97 IV 1Droit pénal · 1971DE Indivisibilité de la plainte
  7. ATF 96 II 257Droit civil · 1970DE Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF
  8. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
  9. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
  10. ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
  11. ATF 96 IV 155Droit pénal · 1970DE Compétence de la Cour pénale fédérale
  12. ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
  13. ATF 96 IV 148Droit pénal · 1970DE Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte
  14. ATF 96 IV 145Droit pénal · 1970DE Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse
  15. ATF 96 IV 115Droit pénal · 1970DE Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre
  16. ATF 96 IV 111Droit pénal · 1970DE Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
  17. ATF 96 IV 102Droit pénal · 1970DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
  18. ATF 96 IV 99Droit pénal · 1970DE Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel
  19. ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
  20. ATF 96 IV 91Droit pénal · 1970DE Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2

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