Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 96 I 88Droit public · 1970DE La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif
- ATF 96 IV 76Droit pénal · 1970DE Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
- ATF 96 IV 72Droit pénal · 1970DE Faire évader des détenus. 1
- ATF 96 IV 58Droit pénal · 1970DE La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2
- ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
- ATF 96 IV 54Droit pénal · 1970DE Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence
- ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
- ATF 96 IV 39Droit pénal · 1970DE La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremment avec l'art. 117 CP lorsque la personne blessée a renoncé à porter plainte …
- ATF 96 IV 23Droit pénal · 1970DE Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 21Droit pénal · 1970DE Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement
- ATF 96 IV 16Droit pénal · 1970DE La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition
- ATF 96 IV 9Droit pénal · 1970DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 96 IV 5Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
- ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 95 IV 162Droit pénal · 1969DE Assassinat. 1. L'auteur peut tuer avec préméditation, même s'il n'a pas envisagé tous les détails de son crime (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte
- ATF 95 IV 139Droit pénal · 1969DE Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction