Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 95 IV 125Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine. 1
- ATF 95 IV 121Droit pénal · 1969DE La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 113Droit pénal · 1969DE Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 97Droit pénal · 1969DE La diminution de la responsabilité qui résulte de l'état du conducteur pris de boisson ne justifie pas une atténuation de la peine prévue à l'art. 91 LCR
- ATF 95 IV 75Droit pénal · 1969DE Fausse déclaration d'une partie en justice
- ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
- ATF 95 IV 65Droit pénal · 1969DE Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome
- ATF 95 IV 59Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 55Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
- ATF 95 IV 49Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
- ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 95 IV 11Droit pénal · 1969IT Bris de scellés
- ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 95 IV 1Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée
- ATF 94 IV 137Droit pénal · 1968DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition