Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 94 IV 111Droit pénal · 1968DE Menaces. 1
  2. ATF 94 IV 107Droit pénal · 1968DE Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2
  3. ATF 94 IV 105Droit pénal · 1968DE Participation à une rixe
  4. ATF 94 IV 102Droit pénal · 1968DE Expulsion. 1
  5. ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
  6. ATF 94 IV 85Droit pénal · 1968DE La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l'art. 61 al. 1 CP lorsque, trois mois et demi à peine après une condamnation, un conducteur viole à nouveau et sans scrupules, des devoirs importants qui lui incombent dans la circulation (consid. 2)
  7. ATF 94 IV 68Droit pénal · 1968DE 1
  8. ATF 94 IV 65Droit pénal · 1968DE Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier
  9. ATF 94 IV 60Droit pénal · 1968DE Danger de mort imminent (consid. 2). 2
  10. ATF 94 IV 56Droit pénal · 1968DE La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant ; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu
  11. ATF 94 IV 54Droit pénal · 1968DE On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction
  12. ATF 94 IV 51Droit pénal · 1968DE Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
  13. ATF 94 IV 49Droit pénal · 1968DE Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire
  14. ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
  15. ATF 94 IV 23Droit pénal · 1968DE La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2
  16. ATF 94 IV 20Droit pénal · 1968DE Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1). 2
  17. ATF 94 IV 17Droit pénal · 1968DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
  18. ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
  19. ATF 94 IV 11Droit pénal · 1968DE Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2
  20. ATF 94 IV 5Droit pénal · 1968DE Usage des armes par la police. 1

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