Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 94 IV 1Droit pénal · 1968DE Délit impossible en matière de faux témoignage. 1
  2. ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
  3. ATF 93 IV 93Droit pénal · 1967DE 1
  4. ATF 93 IV 90Droit pénal · 1967DE Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers
  5. ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
  6. ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1
  7. ATF 93 IV 81Droit pénal · 1967DE Légitime défense et légitime défense putative. 1
  8. ATF 93 I 75Droit public · 1967DE Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1
  9. ATF 93 IV 66Droit pénal · 1967DE Escroquerie
  10. ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
  11. ATF 93 IV 49Droit pénal · 1967DE 1
  12. ATF 93 IV 39Droit pénal · 1967DE 1
  13. ATF 93 IV 24Droit pénal · 1967DE Faux témoignage. 1
  14. ATF 93 IV 20Droit pénal · 1967DE Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
  15. ATF 93 IV 16Droit pénal · 1967DE Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2
  16. ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
  17. ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
  18. ATF 93 IV 7Droit pénal · 1967DE Application de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP dans le cas d'un adolescent punissable pour des infractions qu'il a commises, l'une avant et l'autre après avoir atteint l'âge de dix-huit ans: pour la première,on prendra en considération la peine fixée pour les adolescents (détention), non pas celle des d…
  19. ATF 93 IV 3Droit pénal · 1967DE 1
  20. ATF 93 IV 1Droit pénal · 1967DE Le jugement déclaratif de paternité, passé en force, lie le juge pénal

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