Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 92 IV 201Droit pénal · 1966DE 1
  2. ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")
  3. ATF 92 IV 191Droit pénal · 1966IT Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel
  4. ATF 92 I 185Droit public · 1966DE Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale
  5. ATF 92 IV 184Droit pénal · 1966DE Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif qu'aux autres usagers de la route (consid. 1). 2
  6. ATF 92 IV 174Droit pénal · 1966DE Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2
  7. ATF 92 IV 171Droit pénal · 1966DE Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale
  8. ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
  9. ATF 92 IV 161Droit pénal · 1966DE Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement de jurisprudence). 2
  10. ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
  11. ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
  12. ATF 92 IV 132Droit pénal · 1966DE Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3)
  13. ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
  14. ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants
  15. ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur
  16. ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
  17. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
  18. ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2
  19. ATF 92 IV 92Droit pénal · 1966DE Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté
  20. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée

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