Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
  2. ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
  3. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
  4. ATF 132 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Action en désaveu ; restitution du délai d'ouverture d'action
  5. ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
  6. ATF 131 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC)
  7. ATF 131 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Réserve de propriété constituée à l'étranger ; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC
  8. ATF 131 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Liquidation du régime matrimonial ; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
  9. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  10. ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
  11. ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
  12. ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
  13. ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
  14. ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
  15. ATF 131 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur ; expertise et audition de l'enfant
  16. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
  17. ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  18. ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
  19. ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
  20. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint

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