Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)
  2. ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
  3. ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire
  4. ATF 130 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO)
  5. ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
  6. ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
  7. ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
  8. ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
  9. ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
  10. ATF 130 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage
  11. ATF 130 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers ; compensation de créances en différentes monnaies
  12. ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
  13. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
  14. ATF 130 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO ; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
  15. ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
  16. ATF 130 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
  17. ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
  18. ATF 130 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté par les parties, cela n'entraîne pas nécessai…
  19. ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
  20. ATF 130 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Convention collective de travail (CCT) ; effet après l'expiration de sa durée de validité

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