Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 123 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  2. ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
  3. ATF 122 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive de la masse (consid. 2a)
  4. ATF 122 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst
  5. ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
  6. ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)
  7. ATF 122 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
  8. ATF 122 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire
  9. ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
  10. ATF 122 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un ; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée (consid. 4a/b
  11. ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
  12. ATF 122 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2)
  13. ATF 121 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI)
  14. ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
  15. ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
  16. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
  17. ATF 121 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Double mise à prix
  18. ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
  19. ATF 121 III 184Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP)
  20. ATF 121 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP)

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