Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 135 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
  2. ATF 135 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit de réponse ; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
  3. ATF 135 V 361Assurances sociales · 2009DE Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5)
  4. ATF 135 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Recours au Tribunal fédéral ; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
  5. ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  6. ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
  7. ATF 135 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Biens acquis en remploi ; estimation
  8. ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
  9. ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
  10. ATF 135 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Divorce sur requête commune (art. 111 CC) ; moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC)
  11. ATF 135 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce ; prévoyance vieillesse appropriée
  12. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  13. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
  14. ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
  15. ATF 135 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation
  16. ATF 135 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant
  17. ATF 135 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
  18. ATF 135 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage
  19. ATF 135 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
  20. ATF 134 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Avis aux débiteurs ; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable (consid. 1)

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