Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 133 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Congé donné à un représentant élu par les travailleurs
  2. ATF 133 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO) ; intérêt juridiquement protégé
  3. ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
  4. ATF 133 V 416Assurances sociales · 2007DE Art. 25 al. 1, art. 42 al. 1 LAMal; art. 394 CO: Soins médicaux dispensés à soi-même. L'obligation de l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge les soins médicaux ne s'étend pas à ceux qu'un médecin se dispense à soi-même (consid. 2-4)
  5. ATF 133 V 408Assurances sociales · 2007DE De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclusion d'un contrat de prévoyance (consid. 5)
  6. ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
  7. ATF 133 III 356Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO)
  8. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
  9. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  10. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  11. ATF 133 V 265Assurances sociales · 2007 Portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien
  12. ATF 133 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; résiliation ; dommages-intérêts
  13. ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)
  14. ATF 133 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 162 et 163 CO
  15. ATF 133 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Expulsion du locataire ; congé manifestement abusif ; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC
  16. ATF 133 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement…
  17. ATF 133 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
  18. ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation
  19. ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
  20. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO

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