Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
  2. ATF 145 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2)
  3. ATF 145 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Divorce ; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux ; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié
  4. ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
  5. ATF 145 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
  6. ATF 145 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
  7. ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
  8. ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
  9. ATF 145 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  10. ATF 145 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue
  11. ATF 145 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise
  12. ATF 145 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réduction ; donation mixte ; preuve de la volonté de donner
  13. ATF 144 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  14. ATF 144 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve
  15. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
  16. ATF 144 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Assistance judiciaire ; manque de ressources suffisantes
  17. ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
  18. ATF 144 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture
  19. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
  20. ATF 144 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2018IT Travaux de construction utiles dans une propriété par étages ; calcul de la double majorité

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